Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Tout juge peut continuer et terminer un litige commencé ou continué par un autre juge, mais il ne peut infirmer la décision d’un autre juge que dans les cas où il pourrait l’infirmer s’il l’avait lui-même rendue.
Le juge en chef, le juge en chef associé ou, suivant le cas, le juge en chef adjoint peut ordonner qu’un litige en délibéré depuis plus de six mois soit remis au rôle pour être terminé par un autre juge.
Également le juge en chef de la Cour supérieure, le juge en chef associé ou le juge en chef adjoint, suivant le cas, peut et a toujours eu le pouvoir de signer un jugement rendu par un juge depuis décédé, pourvu qu’il soit satisfait que le texte du jugement qui lui est présenté pour être signé est conforme au jugement qui a été rendu.
S. R. 1964, c. 20, a. 33; 1973, c. 13, a. 8.
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